Report des loyers commerciaux et factures.
Report des loyers commerciaux et des factures. Comment ça marche ?
Vous avez reçu l’appel de loyer de votre local commercial du mois d’avril et vous souhaitez bénéficier du report des loyers et des factures ? Qui peut en bénéficier ? Comment ça marche ? Nous vous expliquons les conditions d’obtention de ces reports, les démarches et les dispositions.
Le décret du 31 mars 2020 prévoit la possibilité de reporter le paiement des loyers professionnels, factures d’eau, de gaz et d’électricité des petites entreprises en difficulté.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) ainsi que les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique sous conditions :
- qu’elles puissent bénéficier du fond de solidarité [en savoir +] ;
- ou bien qu’elles poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Comment demander le report des loyers et/ou des factures ?
Vous devez adresser une demande à votre fournisseur d’énergie ou bailleur accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’obtention et de l’exactitude des informations déclarées.
- l’accusé-réception du dépôt de votre demande d’éligibilité au fonds de solidarité ;
- ou bien une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Comment fonctionne le report de vos factures ?
Les fournisseurs d’électricité, de gaz ou d’eau sont tenus d’accorder le report du paiement de vos factures sans aucune pénalité financière, frais ou indemnité.
Ce report est applicable sur vos factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Le paiement des échéances reportées sera ensuite réparti de manière égale sur les factures suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
Et le report de vos loyers des locaux commerciaux ?
Les bailleurs ne peuvent pas appliquer de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives de vos locaux professionnels et commerciaux.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Besoin d’exemple de courrier pour effectuer vos démarches ?
Courrier fournisseur
Objet : RAR de demande de suspension des échéances
Je soussigné [votre nom], titulaire du compte n° , avait accordé à [nom du créancier] de faire un prélèvement automatique de [indiquer la nature de l’ abonnement…] d’un montant de [montant] €.
Par arrêté du 14 mars 2020, afin de ralentir la propagation du virus COVID 19, mon établissement rentre dans la catégorie de ceux qui ne pourront plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020 au minimum.
Cette fermeture engendre des difficultés de trésorerie telles que les mesures mises en place auprès des organismes sociaux et fiscaux ainsi qu’auprès de ma banque sont insuffisantes pour assurer la survie de mon entreprise.
La loi d’urgence du 23 mars 2020 donne la possibilité à mon entreprise de demander le report des factures d’énergie.
Je vous demande la possibilité de reporter à compter du [date] le paiement de mes factures et de les rééchelonner sur [nombre] mois à compter de la date de reprise d’activité.
Il s’agit en effet d’un cas de force majeure comme il avait d’ailleurs déjà été visé le 2 mars 2020 par le ministre de l’économie et des finances, le Code Civil et les tribunaux.
Je vous remercie d’assurer la continuité du service et de ne pas appliquer de pénalités conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations,
[ Signature ]
Courrier bailleur
Objet : RAR de demande de suspension de paiement du loyer
Madame, Monsieur,
Par arrêté du 14 mars 2020, afin de ralentir la propagation du virus COVID 19, mon établissement rentre dans la catégorie de ceux qui ne pourront plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020 au minimum.
Cette fermeture engendre des difficultés de trésorerie telles que les mesures mises en place auprès des organismes sociaux et fiscaux ainsi qu’auprès de ma banque sont insuffisantes pour assurer la survie de mon entreprise.
Conformément au décret du 31 mars 2020, je rentre dans la catégorie des entreprises autorisées à demander le report du paiement des loyers. Vous trouverez en pièce jointe pour justifier de ma situation :
- ma déclaration sur l’honneur attestant que mon entreprise est affectée par la propagation du corona virus, fait l’objet et fait l’objet des mesures exceptionnelles prévues à l’article 1er du décret susvisé et de l’exactitude des informations déclarées.
- [l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité] ou [une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective].
Je vous demande donc de bien vouloir, s’il vous plaît accepter qu’à compter du…….. le paiement de mes loyers soit reporté et que, conformément au décret susvisé, [ma garantie ET/OU ma caution] ne soit pas activée pour répondre à ses impayés.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations,
[ Signature ]
